Lex Iterata

Texte 1956122805

28 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1955 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1957
Numéro
1956122805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex