Lex Iterata

Texte 1956122804

28 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant les conditions de nomination à certains grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1957
Numéro
1956122804
Page
167
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex