Lex Iterata

Texte 1956122803

28 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances et l'arrêté royal du 30 mars 1955, fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1957
Numéro
1956122803
Page
165
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex