Lex Iterata

Texte 1956122703

27 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1956
Numéro
1956122703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex