Lex Iterata

Texte 1956122606

26 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal portant mise en vigueur de la loi du 26 décembre 1956 sur le service des Postes, et supprimant la distribution postale les dimanches et jours fériés légaux

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1956
Numéro
1956122606
Page
8624
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-26/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex