Lex Iterata

Texte 1956122605

26 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal portant mise en vigueur de la loi du 2 mai 1956 sur le chèque postal

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1956
Numéro
1956122605
Page
8623
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-26/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex