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Lex Iterata
Texte 1956122402
24 DECEMBRE 1956. - Arrêté ministériel déterminant l'époque et les modalités de la réception du contingent de 1958
ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1957
Numéro
1956122402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex