Lex Iterata

Texte 1956122206

22 DECEMBRE 1956. - Arrêté ministériel portant dérogation à l'arrêté royal du 7 décembre 1956 limitant la vitesse des véhicules automoteurs à usage civil circulant sur route

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1956
Numéro
1956122206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-22/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex