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Lex Iterata
Texte 1956122101
21 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant les cotisations dues par les armateurs à la Caisse commune de la pêche maritime
ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1957
Numéro
1956122101
Page
70
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex