Lex Iterata

Texte 1956122003

20 DECEMBRE 1956. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1956, fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1957
Numéro
1956122003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex