Lex Iterata

Texte 1956121907

19 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal. - Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne. - Modifications aux statuts

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1956
Numéro
1956121907
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-19/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex