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Lex Iterata
Texte 1956121907
19 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal. - Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne. - Modifications aux statuts
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1956
Numéro
1956121907
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-19/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex