Lex Iterata

19 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 23-12-1956
Numéro: 1956121905
Page: 8441
PDF: version originale
Dossier numéro: 1956-12-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex