Lex Iterata

Texte 1956121904

19 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal excluant les emplois de secrétaire et de receveur des communes du droit de préférence accordé par les lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1957
Numéro
1956121904
Page
1311
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex