Lex Iterata

Texte 1956121902

19 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions prévues aux titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires et des pensions de réparation

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1957
Numéro
1956121902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex