Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1956121808
18 DECEMBRE 1956. - Arrêté ministériel déterminant les modèles officiels des documents et formulaires prescrits par l'arrêté royal du 29 novembre 1956 portant règlement général de la pension de vieillesse des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1957
Numéro
1956121808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-18/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex