Texte 1956121702

17 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juin 1956 de la Commission paritaire nationale de commerce alimentaire concernant la classification des ouvriers, la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la pâtisserie artisanale ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1956
Numéro
1956121702
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-12-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.