Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1956121507
15 DECEMBRE 1956. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 1956, concernant l'autorisation prévue par l'article 3, de l'arrêté royal du 12 décembre 1955, relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexes
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1956
Numéro
1956121507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-15/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex