Lex Iterata

Texte 1956121507

15 DECEMBRE 1956. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 1956, concernant l'autorisation prévue par l'article 3, de l'arrêté royal du 12 décembre 1955, relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexes

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1956
Numéro
1956121507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-15/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex