Lex Iterata

Texte 1956121404

14 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er octobre 1956 au 31 mars 1957 (arrêté n° 28)

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1956
Numéro
1956121404
Page
8511
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex