Texte 1956121403

14 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er octobre 1956 au 31 décembre 1956 (arrêté n° 27)

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1956
Numéro
1956121403
Page
8511
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-12-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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