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Lex Iterata
Texte 1956121402
14 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal interdisant l'emploi des enfants de moins de 16 ans aux travaux souterrains dans les mines, minières et carrières
ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1956
Numéro
1956121402
Page
8311
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex