Texte 1956121401

14 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1956
Numéro
1956121401
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-12-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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