Lex Iterata

Texte 1956121401

14 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1956
Numéro
1956121401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex