Lex Iterata

Texte 1956121201

12 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal concernant l'exécution des lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953 et modifiées par la loi du 4 juillet 1956

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1956
Numéro
1956121201
Page
8343
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex