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Lex Iterata
Texte 1956121110
11 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1955 réglant les modalités de fonctionnement de la commission d'agréation près l'Institut des réviseurs d'entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1956
Numéro
1956121110
Page
8448
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-11/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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