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Lex Iterata
Texte 1956121108
11 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1920 fixant les conditions d'agréation des sociétés locales ou régionales de construction d'habitations et logements à bon marché
ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1956
Numéro
1956121108
Page
8323
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-11/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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