Lex Iterata

Texte 1956121108

11 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1920 fixant les conditions d'agréation des sociétés locales ou régionales de construction d'habitations et logements à bon marché

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1956
Numéro
1956121108
Page
8323
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-11/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex