Texte 1956121108

11 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1920 fixant les conditions d'agréation des sociétés locales ou régionales de construction d'habitations et logements à bon marché

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1956
Numéro
1956121108
Page
8323
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-12-11/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.