Lex Iterata

Texte 1956121106

11 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal relatif à l'échange des obligations de l'emprunt à lots de 1932

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1956
Numéro
1956121106
Page
8191
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-11/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex