Lex Iterata

Texte 1956121102

11 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant le taux unique des pensions des grands invalides de guerre visés par le deuxième alinéa du § 2 de l'article 1er de la loi du 16 mars 1954

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1957
Numéro
1956121102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex