Lex Iterata

Texte 1956121101

11 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal relatif au régime des pensions des orphelins infirmes du personnel de l'Etat et du personnel assimilé

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1957
Numéro
1956121101
Page
164
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex