Texte 1956120701

7 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal limitant la vitesse des véhicules automoteurs à usage civil circulant sur route

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1956
Numéro
1956120701
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-12-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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