Lex Iterata

Texte 1956120604

6 DECEMBRE 1956. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1954 relatif à l'octroi de certains avantages aux chômeurs en réadaptation professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1956
Numéro
1956120604
Page
8266
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex