Lex Iterata

Texte 1956120603

6 DECEMBRE 1956. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1956 complétant la liste des véhicules visés à l'article 4 de l'arrêté royal du 17 novembre 1956, apportant certaines restrictions à la consommation à usage civil, des combustibles liquides et lubrifiants pour la propulsion des véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1956
Numéro
1956120603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex