Texte 1956120501

5 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les ressortissants pakistanais l'arrêté royal du 6 décembre 1955, relatif à l'exécution de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers et de l'arrêté royal du 3 décembre 1953 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1956
Numéro
1956120501
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-12-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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