Lex Iterata

Texte 1956120401

4 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal portant modification des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins navigant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1956
Numéro
1956120401
Page
8078
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex