Lex Iterata

Texte 1956120306

3 DECEMBRE 1956. - Arrêté ministériel relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de l'inspection médicale de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1956
Numéro
1956120306
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-03/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex