Lex Iterata

Texte 1956120305

3 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal portant les mesures nécessaires à la mise en concordance des dispositions organiques du régime de pensions de vieillesse ou de prestations en cas de décès des ouvriers mineurs et assimilés avec les dispositions de la loi du 21 mai 1955, relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et de ses arrêtés d'exécution

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1956
Numéro
1956120305
Page
8309
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-03/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex