Lex Iterata

Texte 1956120303

3 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1956 modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1956
Numéro
1956120303
Page
7963
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex