Lex Iterata

Texte 1956120101

1 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1956 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1956
Numéro
1956120101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex