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Lex Iterata
Texte 1956113005
30 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 août 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre de la campagne 1956
ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1956
Numéro
1956113005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex