Lex Iterata

Texte 1956112922

29 NOVEMBRE 1956. - Arrêté ministériel complétant la liste des véhicules visée à l'article 4 de l'arrêté royal du 17 novembre 1956 apportant certaines restrictions à la consommation, à usage civil, des combustibles liquides et lubrifiants pour la propulsion des véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1956
Numéro
1956112922
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-29/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex