Lex Iterata

Texte 1956112905

29 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal portant règlement général de la pension de vieillesse des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1956
Numéro
1956112905
Page
7859
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex