Lex Iterata

Texte 1956112804

28 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant en ce qui concerne les anciens agents de la Société Nationale des Chemins de fer belges, ou leurs veuves, assujettis à l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, les conditions d'octroi des prestations

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1956
Numéro
1956112804
Page
8469
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex