Lex Iterata

Texte 1956112803

28 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mai 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, relative aux salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans la viticulture et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1956
Numéro
1956112803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex