Lex Iterata

Texte 1956112702

27 NOVEMBRE 1956. - Arrêté ministériel fixant une session ordinaire supplémentaire du Conseil supérieur de milice pour la formation du contingent de 1956

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1956
Numéro
1956112702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex