Lex Iterata

Texte 1956112601

26 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal relatif aux frais de déplacement et de séjour et aux jetons de présence des membres de la Commission interministérielle pour les Cantons de l'Est

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1957
Numéro
1956112601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex