Texte 1956112402

24 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'article 11 du règlement des cantonniers des routes, approuvé par l'arrêté du Régent du 26 avril 1948

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1956
Numéro
1956112402
Page
8278
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-11-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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