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Lex Iterata
Texte 1956112304
23 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires diverses décisions de commissions paritaires relatives au jour à substituer au jour férié du 21 juillet 1957
ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1956
Numéro
1956112304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex