Lex Iterata

Texte 1956112105

21 NOVEMBRE 1956. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 1955, pris en exécution des articles 28 et 59 de l'arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1956
Numéro
1956112105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex