Lex Iterata

Texte 1956112104

21 NOVEMBRE 1956. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1939, déterminant les catégories de collectivités créées dans un but de philanthropie ou de bienfaisance

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1956
Numéro
1956112104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex