Lex Iterata

Texte 1956112103

21 NOVEMBRE 1956. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955, portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1957
Numéro
1956112103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex