Lex Iterata

Texte 1956112101

21 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal déterminant les organismes qui exploitent des services d'utilité publique au Congo belge et au Rwanda-Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1956
Numéro
1956112101
Page
7987
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex