Lex Iterata

Texte 1956112001

20 NOVEMBRE 1956. - ARRETE ROYAL octroyant une allocation pour prestations supplémentaires aux agents chargés du service d'annonce des crues de la Meuse

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1957
Numéro
1956112001
Page
350
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex